LE DISPOSITIF :
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels LMP ou non professionnels (LMNP), les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux Bic.
Les obligations du statut LMP :
Pour être considéré comme LMP, l’inscription au RCS reste toujours obligatoire en dépit des mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002.
De plus, cette activité doit rapporter au loueur plus de 23 000 € de recettes brutes annuelles ou représenter plus de 50 % de ses revenus.
LES AVANTAGES LIES AU STATUT LMP :
- Le statut de loueur meublé professionnel - LMP - permet de déduire du revenu global la totalité des charges foncières : intérêts d’emprunt, charges de copropriété, frais d’acquisition, dépenses d’entretien et de réparation, taxe foncière et amortissement du bien.
- Si l’activité de loueur en meublé professionnel - LMP - est exercée depuis 5 ans, et que les recettes annuelles ne dépassent pas 250 000 € sur les deux années civiles précédentes, alors les plus values de cession du bien sont totalement exonérées d’impôts.
- Bénéficiant du même régime que pour la transmission d’entreprise, les héritiers d’un loueur meublé professionnel - LMP - bénéficient d’allègement sur les droits de successions (différé de paiement pendant 5 ans et fractionnement de celui-ci pendant 10 ans).
- Si l’investisseur retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (hormis pensions, retraites, revenus foncier et revenus de placements financier), les biens loués n’entrent pas alors dans le calcul de l’ISF.
