LE DISPOSITIF :
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels LMP ou non professionnels (LMNP), les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées aux Bic.
LES OBLIGATIONS :
Aucune, si ce n’est celle de déclarer ses locations meublées et de s’acquitter des divers impôts.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES :
Les contribuables qui mettent en location meublée un ou plusieurs logements mais sans être considérés comme étant professionnels. C’est un bon tremplin vers le statut du loueur en meublé professionnel, plus attractif sur le plan fiscal.
LES AVANTAGES LIES AU STATUT LMNP :
- Au même titre que le statut de loueur meublé professionnel - LMP -, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) la totalité des charges foncières sont déductibles des revenus locatifs. Ces déductions permettant d’absorber la totalité des revenus générés par la location des biens.
- Si l’acquéreur en tant que "loueur en meublé non professionnel" a opté pour le régime réel, les loyers deviennent non imposables du fait de l’amortissement des murs, mais aussi du mobilier.
A noter qu’avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), les plus values de cession d’immeuble suivent le régime des plus values privées (taxation à 27%, CSG incluse, après abattement de 10% par an à compter de la 6ème année, exonération donc à partir de la 16ème année).
