LE DISPOSITIF :
Ce nouveau régime, applicable depuis le 1er septembre 2006, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire c'est-à-dire en respectant des plafonds de loyers et sous conditions de ressources du locataire. Il peut également s'appliquer aux logements anciens sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah.
LE DISPOSITIF BORLOO :
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition.
Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations.
LES LOGEMENTS CONCERNES :
Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf :
- Les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM).
- Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement.
- Les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Borloo.
L’investisseur peut acquérir autant de logements « en amortissements » qu’il le souhaite.
L’option pour la formule de l’amortissement est par ailleurs irrévocable pour le logement considéré.
REGLES SPECIFIQUES :
Pour un même logement, l’option en faveur de l’amortissement Borloo ne peut se cumuler avec :
- La réduction d’impôt pour investissement outre-mer.
- La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Robien recentré.
- L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques.
- L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux.
En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre (ou plusieurs autres) logement(s) du dispositif Robien recentré ou Borloo.
Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du régime Robien recentré ou Borloo.
Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.
LES AVANTAGES DE LA DEFISCALISATION EN LOI BORLOO :
- Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers, afin de compenser des loyers plus faibles que ceux du Robien recentré. Le dispositif Borloo neuf permet à l’investisseur d’effectuer une déduction forfaitaire plus intéressante sur les loyers.
- L’amortissement jusqu'à 65% du montant de l’investissement.
- Le déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Tout supplément est reportable sur les 10 ans qui suivent.
