LE DISPOSITIF :
Ce nouveau régime, applicable depuis le 1er septembre 2006, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire c'est-à-dire en respectant des plafonds de loyers et sous conditions de ressources du locataire. Il peut également s'appliquer aux logements anciens sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah.
Réf : Directive 5D-1-08 du 07 février 2008.
Zone A : 16,82
Zone B1 : 11,69
Zone B2 : 9,56
Zone C : 7,01
Zone A : Paris, petite et 2e couronne, Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile-de-France.
Zone C : reste du territoire.
LA DECLARATION D'IMPOT DANS LE REGIME BORLOO NEUF :
Lors de l'achat d'un logement neuf, ou de la mise en chantier de la construction d'une maison, il n'y a rien de spécial à faire, sinon de conserver précieusement tous les documents importants concernant la transaction, le prêt, les frais payés au courtier éventuel, etc ...
Le début des déclarations commence avec l'engagement de location, c'est le formulaire intitulé "Statut du bailleur privé - Engagement de location", N°2044-EB disponible auprès des services des impôts.
En renvoyant le formulaire 2044-EB, accompagné de la copie du bail de location, vous vous engagez à louer le logement pour 9 ans, en respectant les plafonds de loyers, et par le fait vous optez pour le dispositif BORLOO.
L'option pour le régime BORLOO est donc effective lors de la mise en location du logement.
LE REGIME REEL POUR LES REVENUS FONCIERS :
Le fait d'opter pour la loi Borloo, implique que les revenus fonciers correspondants seront imposés selon le régime réel et qu'ils devront être déclarés via la déclaration 2044.
Il faut bien avoir à l'esprit que le régime réel (déclaration 2044 et déclaration 2044 spéciale) n'est pas compatible avec le régime du micro-foncier.
En clair, dès qu'un appartement entre dans le cadre de la loi Borloo, il n'est pas possible d'utiliser le régime du micro-foncier pour un autre bien.
Il est bon de le savoir dans la mesure ou la loi Borloo engage le contribuable pour 9 ans minimum.
Vous devez souscrire la déclaration 2044 (et non la 2044 S) et reporter les montants sur la 2042, page 3, rubrique 4, ligne BA, auxquels il faut ajouter l'avis d'imposition du locataire.
Le formulaire N°2044-EB est à joindre la première année de location du logement avec votre déclaration de revenus fonciers (La fameuse déclaration 2044) de l'année précédente (comme pour les revenus).
Le formulaire 2044 est ensuite à remplir chaque année avec votre déclaration de revenus.
